Face à un impayé, une succession contestée, une séparation ou une procédure d’appel, la question de l’avocat obligatoire surgit souvent au moment où le litige devient concret : réception d’une assignation, convocation devant un tribunal civil, notification d’un jugement ou menace de saisie. En droit français, la réponse ne dépend pas seulement de la gravité ressentie du différend. Elle varie selon la juridiction compétente, la nature de la demande, le montant en jeu et la voie de recours choisie.
La représentation légale par avocat répond à une logique procédurale précise. Certaines affaires exigent la maîtrise d’actes formalistes, de délais courts et de règles de compétence dont la méconnaissance peut compromettre une demande, même fondée sur le fond. D’autres conflits civils permettent au justiciable de se défendre seul, sans que cette faculté dispense de préparer sérieusement ses arguments et ses pièces. Entre l’assistance juridique choisie et l’obligation avocat imposée par les textes, la frontière mérite donc d’être clairement identifiée avant toute démarche.
L’essentiel sur l’avocat obligatoire dans les litiges civils
- Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est fréquemment requis lorsque la demande dépasse 10 000 euros, porte sur un préjudice corporel ou relève d’une compétence exclusive.
- Certains contentieux restent accessibles sans avocat, notamment devant le juge des contentieux de la protection, le pôle social ou pour plusieurs demandes familiales.
- Le divorce, la séparation de corps, la modification d’un contrat de mariage et la plupart des litiges successoraux imposent une représentation par avocat.
- Devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, le ministère d’avocat constitue la règle, assortie d’exceptions strictement définies.
- L’aide juridictionnelle peut financer tout ou partie des frais lorsque les ressources du justiciable sont insuffisantes.
Avocat obligatoire et procédure civile : comprendre la règle avant de saisir le tribunal
Dans les litiges civils, l’avocat n’est pas seulement un conseiller : il peut devenir le représentant procédural obligatoire d’une partie. Cette représentation légale signifie que l’avocat accomplit, au nom de son client, les actes nécessaires au déroulement de l’instance : assignation, conclusions, communication de pièces, demandes incidentes et plaidoirie. Le justiciable conserve naturellement la décision de transiger, d’accepter une proposition ou de poursuivre le procès, mais la procédure transite par son conseil lorsque le ministère d’avocat est imposé.
La distinction entre assistance et représentation mérite une attention particulière. Une personne peut consulter un professionnel pour analyser un dossier, négocier avec un adversaire ou rédiger un courrier, sans que sa présence soit exigée à l’audience. À l’inverse, lorsqu’une procédure civile prévoit une constitution d’avocat, agir seul expose à l’irrecevabilité ou à l’impossibilité pratique de soutenir correctement ses prétentions. La qualité du droit invoqué ne suffit pas : encore faut-il l’exprimer selon les formes et dans les délais prescrits.
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun des conflits civils. Il traite notamment des différends relatifs aux contrats, à la propriété, à la responsabilité, aux successions, à la filiation ou encore aux demandes d’indemnisation. La loi fixe plusieurs hypothèses dans lesquelles la présence d’un avocat est requise, notamment au regard du montant de la demande ou de la matière concernée. Une créance modeste ne commande donc pas toujours l’intervention obligatoire d’un conseil, tandis qu’un dossier sans montant chiffrable peut l’exiger.
Le cas fictif de Claire l’illustre. Après des travaux défectueux dans son appartement, elle réclame 8 000 euros à l’entreprise concernée. Si sa demande relève de la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire et reste sous le seuil applicable, elle peut, en principe, comparaître sans avocat. Si les désordres provoquent une incapacité physique et conduisent à une demande de réparation du préjudice corporel, l’analyse change : la technicité de l’évaluation et les règles spécifiques de représentation peuvent rendre l’avocat obligatoire.
Cette architecture répond à un objectif d’équilibre. Le contentieux civil mobilise des notions parfois abstraites : prescription, charge de la preuve, qualification juridique des faits, nullité d’un acte ou évaluation d’un dommage. Le tribunal ne peut pas reconstruire lui-même la stratégie de chaque partie. Il tranche le litige au regard des demandes, moyens et éléments soumis au débat contradictoire. Dans les affaires les plus structurées, l’intervention d’un avocat garantit que ce débat est organisé avec la rigueur attendue.
Vérifier la juridiction compétente avant toute assignation
Avant de se demander si l’avocat est obligatoire, il convient d’identifier la juridiction compétente. Un même différend peut relever du juge aux affaires familiales, du juge de l’exécution, du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire statuant dans sa formation de droit commun. Cette identification conditionne les règles de procédure, le coût prévisible, les délais et le degré d’autonomie laissé au demandeur.
Une assignation mal dirigée ou insuffisamment préparée peut entraîner des retards considérables. Le lecteur confronté à une convocation ou à une mise en demeure gagnera à consulter les explications consacrées à la procédure d’assignation devant la justice, car l’acte introductif d’instance ne se réduit jamais à une simple lettre de réclamation. La règle directrice demeure claire : la nécessité d’un avocat se détermine par la procédure engagée, non par le seul sentiment d’être victime d’une injustice.
Tribunal judiciaire : les litiges civils où la représentation par avocat s’impose
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat constitue le principe dans de nombreuses affaires. La règle fréquemment rencontrée concerne les demandes dont le montant excède 10 000 euros. Ce seuil ne doit toutefois pas être interprété comme une réponse universelle. Certaines matières sont soumises à l’avocat quel que soit le montant du litige, parce qu’elles relèvent de la compétence exclusive du tribunal ou présentent une technicité particulière.
Les demandes portant sur la réparation d’un préjudice physique relèvent de cette logique. Une chute dans un immeuble, un accident causé par un défaut d’entretien ou une agression susceptible d’engager la responsabilité civile soulèvent des questions complexes : expertise médicale, évaluation des souffrances endurées, incidence professionnelle, besoin d’assistance future. Même lorsque le montant final n’est pas encore connu, la procédure impose souvent une structuration juridique et médicale qui justifie le ministère d’avocat.
Les demandes dont le montant est indéterminé supposent également une vigilance accrue. C’est le cas lorsqu’une partie sollicite l’annulation d’un acte, la reconnaissance d’un droit, le partage d’une succession ou la cessation d’un trouble. Il est parfois impossible de traduire immédiatement le conflit en une somme précise. Le droit considère alors que le litige dépasse le cadre des petites contestations traitées sans représentation obligatoire.
| Nature du contentieux devant le tribunal judiciaire | Avocat obligatoire ? | Point d’attention |
|---|---|---|
| Demande supérieure à 10 000 euros | Oui | Hors règles particulières liées à certaines matières. |
| Demande ne dépassant pas 10 000 euros | Non, en principe | Le juge peut être saisi sans représentation obligatoire. |
| Réparation d’un dommage corporel | Oui | La demande d’expertise et l’évaluation du préjudice sont déterminantes. |
| Succession, contestation de testament, partage | Oui | La matière relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. |
| Annulation d’un acte d’état civil | Oui | Le litige touche à l’état des personnes. |
| Funérailles ou matière gracieuse | Non | La dispense ne supprime pas l’utilité possible d’un conseil. |
Les litiges successoraux sont révélateurs de cette exigence. Lorsqu’un héritier conteste un testament, demande l’ouverture des opérations de partage ou invoque un recel successoral, les conséquences patrimoniales et familiales sont profondes. Les délais, les rapports entre donations et succession, les droits du conjoint survivant ou les règles de réserve héréditaire exigent une argumentation structurée. La présence d’un avocat protège aussi le débat contre les décisions prises sous l’effet d’un conflit familial ancien.
Le même raisonnement vaut pour les actions relatives à la filiation, à l’annulation d’un acte d’état civil, à la dissolution d’une association ou à l’inscription de faux contre un acte authentique. La question soumise au juge dépasse une simple demande de paiement. Elle concerne l’état des personnes, la force probante d’un acte ou l’existence même d’une personne morale. Dans ces hypothèses, la représentation légale est attachée à la matière, quel que soit l’enjeu financier immédiat.
Référé, requête et injonction de payer : une idée reçue à écarter
La procédure de référé est souvent associée à l’urgence, par exemple pour faire cesser un trouble manifestement illicite, obtenir une provision ou solliciter une expertise. Pourtant, l’urgence ne dispense pas mécaniquement d’avocat. Les règles de représentation applicables à l’affaire de fond demeurent généralement pertinentes pour l’ordonnance de référé, l’ordonnance sur requête ou l’injonction de payer. Il faut donc examiner l’objet précis du dossier et non l’étiquette procédurale apposée sur la demande.
Dans les conflits civils, une approche précontentieuse peut aussi éviter la judiciarisation. Une négociation documentée, une médiation ou une transaction constituent parfois des solutions solides lorsqu’elles sont préparées avec méthode. Les voies permettant de résoudre un litige sans engager immédiatement une action en justice ne doivent pas être perçues comme un renoncement : elles peuvent préserver les relations tout en sécurisant un accord. La règle à retenir est simple : devant le tribunal judiciaire, le seuil financier ne dispense jamais de vérifier les matières où l’avocat est requis sans condition de montant.
Juge aux affaires familiales et juges spécialisés : les dispenses d’avocat à connaître
Les règles applicables au juge aux affaires familiales sont plus nuancées qu’on ne le croit. Certains dossiers familiaux permettent aux parties de se présenter seules, notamment lorsqu’ils concernent l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite ou la contribution à son entretien. Cette souplesse vise à rendre la justice familiale accessible dans des situations où l’urgence affective et matérielle est fréquente. Elle ne signifie pas que l’affaire soit juridiquement simple.
À l’inverse, le divorce et la séparation de corps imposent la constitution d’avocat. Le changement de régime matrimonial, la révision d’une prestation compensatoire et la liquidation du patrimoine commun requièrent aussi une représentation professionnelle. Ces procédures organisent la rupture d’un lien matrimonial et ses effets durables : logement, dettes, biens, épargne, revenus et protection des enfants. Le recours obligatoire à un avocat évite que des accords déséquilibrés ou des demandes imprécises ne produisent des conséquences irréversibles.
Paul et Nadia, personnages fictifs, ne parviennent plus à s’entendre sur la résidence de leur fille. S’ils ne demandent que la fixation de modalités parentales et d’une pension alimentaire, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales sans avocat. Si leur différend se transforme en divorce avec vente du logement commun, prestation compensatoire et partage d’un portefeuille de placements, le ministère d’avocat devient incontournable. Le changement n’est donc pas sentimental : il découle de la nature exacte des prétentions soumises au juge.
Les principales matières familiales, entre liberté de comparution et obligation avocat
| Demande devant le juge aux affaires familiales | Avocat obligatoire ? | Exemple pratique |
|---|---|---|
| Autorité parentale, résidence de l’enfant, pension alimentaire | Non | Organisation du droit de visite après une séparation. |
| Contribution aux charges du mariage | Non | Participation de chaque époux aux dépenses du foyer. |
| Divorce et séparation de corps | Oui | Rupture du mariage et fixation de ses effets. |
| Liquidation et partage de communauté | Oui | Répartition d’un bien immobilier acquis pendant le mariage. |
| Recherche ou contestation de filiation | Oui | Action visant à établir ou contester un lien de parenté. |
| Protection contre les violences conjugales | Non | Demande d’ordonnance de protection. |
Le juge des contentieux de la protection offre également un accès direct au justiciable. Il connaît des baux d’habitation, des crédits à la consommation, du surendettement et des mesures de protection des majeurs. Une locataire qui conteste un décompte de charges ou un emprunteur qui sollicite des délais face à des mensualités devenues insupportables n’est donc pas tenu de prendre un avocat. Une assistance juridique peut néanmoins prévenir les erreurs de calcul, les pièces manquantes ou une reconnaissance précipitée de dette.
Devant le pôle social du tribunal judiciaire, chargé notamment des différends liés à la sécurité sociale et à l’aide sociale, l’avocat reste facultatif. Cette possibilité concerne des litiges sur une pension, une reconnaissance d’incapacité, un remboursement de soins ou une prestation sociale. Le dossier doit toutefois être préparé avec précision : décisions contestées, certificats, recours administratifs préalables et chronologie des faits déterminent souvent l’issue de l’affaire.
Le juge des enfants ne requiert pas systématiquement un avocat pour les procédures d’assistance éducative. Une prudence particulière s’impose toutefois : l’absence de conseil peut restreindre l’accès à certaines pièces du dossier, et un mineur souhaitant le consulter sans ses parents doit être accompagné d’un avocat. Dans ces situations sensibles, le juge peut demander la désignation d’un avocat commis d’office. La dispense de représentation ne doit jamais être confondue avec l’absence de garanties ou d’enjeux.
Juge de l’exécution et contentieux locatifs : mesurer les effets d’une saisie ou d’une dette
Le juge de l’exécution intervient lorsque la difficulté ne porte plus seulement sur l’existence d’une dette, mais sur la mise en œuvre d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire. Saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, vente forcée d’un bien, expulsion ou contestation d’une mesure d’exécution relèvent de son contrôle. Le contentieux civil entre alors dans une phase particulièrement concrète : les conséquences patrimoniales peuvent être immédiates.
La représentation par avocat est, devant ce juge, en principe obligatoire. Deux catégories d’exceptions doivent toutefois être retenues. D’une part, lorsque la créance est inférieure à 10 000 euros, le justiciable peut généralement agir sans avocat. D’autre part, certaines demandes spécifiques, telles qu’une demande de délai dans le cadre d’une expulsion d’un logement, permettent une saisine personnelle. La personne concernée doit vérifier la voie employée, car le contenu de la demande peut modifier la règle.
Le cas de Marc permet de distinguer ces hypothèses. Condamné à régler 6 500 euros à un ancien bailleur, il découvre une saisie sur son compte. S’il conteste une mesure pour un montant inférieur au seuil concerné, sa défense personnelle peut être admise. Si la procédure révèle une contestation plus large, une pluralité de créanciers ou un enjeu immobilier, la présence d’un avocat peut redevenir nécessaire et, dans tous les cas, fortement recommandée.
Saisie immobilière : une procédure où l’avocat devient indispensable
La saisie immobilière constitue une exception majeure. Elle vise la vente forcée d’un immeuble appartenant au débiteur lorsque celui-ci ne règle pas sa dette. Les étapes sont très formalistes : commandement de payer valant saisie, publication, audience d’orientation, éventuelle vente amiable ou adjudication. La représentation par avocat est obligatoire, notamment lors des enchères, car le mécanisme engage un bien dont la valeur dépasse souvent très largement le montant initial du conflit.
Le droit de porter une enchère ne se confond pas avec la simple volonté d’acquérir un bien. L’avocat formule l’enchère, vérifie les conditions du cahier des conditions de vente et accompagne son client dans le respect des garanties financières exigées. Pour le propriétaire saisi, le conseil examine les irrégularités possibles, les délais mobilisables et les options permettant d’éviter une vente aux conditions les moins favorables. Cette technicité explique l’obligation avocat dans un domaine où une erreur peut avoir des effets patrimoniaux considérables.
Les contentieux locatifs, eux, appellent une analyse plus subtile. Devant le juge des contentieux de la protection, un locataire ou un bailleur peut se défendre sans avocat dans un différend relatif à un bail d’habitation, aux loyers ou aux charges. Pourtant, une procédure d’expulsion, une dette importante ou des demandes indemnitaires complexes peuvent exiger une préparation comparable à celle d’un contentieux de droit commun. Produire un bail, les quittances, les commandements et les échanges écrits dans le bon ordre n’est pas une formalité secondaire.
Les différends de consommation illustrent la même réalité. Un emprunteur confronté à un crédit renouvelable, un organisme de crédit qui réclame des échéances impayées ou une personne surendettée peut comparaître sans avocat devant le juge compétent. La prescription, la déchéance du droit aux intérêts, le calcul du taux effectif global ou les délais de paiement sont néanmoins des questions techniques. Une défense autonome reste possible, mais elle suppose de maîtriser les pièces et les délais de recours.
Il existe donc une différence entre la liberté de se défendre seul et la capacité réelle de conduire un dossier. L’assistance juridique permet de clarifier les demandes, de chiffrer le préjudice et de répondre utilement aux arguments adverses. Lorsqu’une saisie, un logement ou un patrimoine est en jeu, la stratégie procédurale doit être envisagée avant que les délais ne deviennent irréversibles.
Cour d’appel et Cour de cassation : quand l’avocat obligatoire encadre les recours civils
Après un jugement, le justiciable ne dispose pas toujours d’une liberté totale dans le choix de son recours. L’appel permet, sous certaines conditions, de demander à la cour d’appel de rejuger l’affaire en fait et en droit. La Cour de cassation, quant à elle, ne réexamine pas les preuves comme une troisième juridiction : elle contrôle la correcte application de la règle de droit par les juridictions du fond. Ces deux étapes répondent à des exigences de forme particulièrement élevées.
Devant la cour d’appel, l’avocat est la règle dans les litiges civils. L’appelant comme l’intimé doivent respecter des délais stricts pour déposer leurs conclusions et communiquer les pièces. Une déclaration d’appel imprécise, une prétention nouvelle inadmissible ou une réponse tardive peuvent priver une partie de la possibilité de faire valoir son argument. La représentation légale sert ici à organiser un échange procédural encadré, où chaque acte produit des effets parfois définitifs.
Des exceptions existent. L’avocat n’est pas imposé devant la cour d’appel dans certains contentieux portant sur la protection des majeurs, le surendettement, les décisions du juge des enfants, la délégation d’autorité parentale, les baux ruraux ainsi que les litiges de sécurité sociale et d’aide sociale. Cette dispense ne transforme pas l’appel en démarche informelle. Les délais pour former le recours et les règles de motivation de la contestation conservent toute leur force.
Le pourvoi en cassation et l’avocat aux Conseils
Le pourvoi en cassation relève d’un régime encore plus spécialisé. En matière civile, l’avocat est obligatoire et doit être inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cet avocat aux Conseils n’intervient pas comme un défenseur généraliste chargé de raconter une nouvelle fois le différend. Il identifie les éventuelles violations de la loi, les contradictions de motifs, les défauts de base légale ou les irrégularités procédurales susceptibles de justifier la cassation de la décision.
Une exception subsiste en matière électorale, où la saisine de la Cour de cassation peut être effectuée sans avocat. Cette dérogation est précisément circonscrite et ne doit pas être étendue aux autres affaires. Les anciennes exceptions citées dans certains documents non actualisés doivent être lues avec prudence : seul le régime applicable à la nature du recours et à la décision concernée permet de déterminer si la constitution d’un avocat aux Conseils est requise.
La voie de l’opposition suit une logique cohérente. Lorsqu’une décision a été rendue dans une procédure où l’avocat était obligatoire, l’opposition contre cette décision suppose également la constitution d’un avocat. Il serait contradictoire de contourner, par un recours, une formalité qui était imposée lors de l’instance initiale. Cette continuité protège l’égalité des armes et la stabilité de la procédure.
Le cas de Claire, condamnée en première instance dans son litige avec l’entreprise de travaux, montre l’utilité de cette distinction. Si elle conteste l’appréciation des preuves, l’appel permet de solliciter un nouvel examen du dossier, avec avocat dans les cas où il est requis. Si elle reproche à la cour d’appel d’avoir appliqué une règle juridique erronée, le pourvoi en cassation nécessite l’intervention d’un avocat aux Conseils. Un recours utile n’est pas celui qui prolonge le conflit, mais celui qui correspond exactement à l’erreur juridiquement identifiable.
Choisir une assistance juridique adaptée malgré l’obligation d’avocat
L’obligation de recourir à un avocat ne signifie pas que le procès devient inaccessible. Le coût d’une procédure doit être évalué dès le début : honoraires, frais d’huissier devenu commissaire de justice, expertise, dépens et éventuelle indemnité au titre des frais irrépétibles. Une convention d’honoraires écrite permet de comprendre la méthode de rémunération retenue, qu’elle soit forfaitaire, calculée au temps passé ou complétée d’un honoraire de résultat autorisé dans les conditions prévues par la profession.
L’aide juridictionnelle représente une garantie concrète pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elle peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais selon la situation du demandeur. Elle peut être sollicitée devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel ou la Cour de cassation, y compris lorsque le ministère d’avocat est obligatoire. Cette aide n’impose pas d’abandonner son dossier faute de moyens, même si le choix de l’avocat et l’étendue de la prise en charge doivent être anticipés.
La désignation d’un avocat commis d’office répond à une autre situation. Elle peut intervenir lorsqu’une personne ne parvient pas à trouver un conseil ou lorsque la protection d’un mineur le requiert. Cette désignation ne signifie pas systématiquement gratuité : les honoraires obéissent aux règles applicables, sous réserve de l’aide juridictionnelle accordée. Il est donc préférable de se renseigner immédiatement sur le financement plutôt que d’attendre l’audience.
Préparer son dossier avant le rendez-vous avec l’avocat
Un avocat efficace travaille à partir de faits vérifiables. Le client a intérêt à préparer une chronologie courte, les coordonnées des parties, les contrats, factures, échanges, photographies, décisions déjà rendues et preuves de paiement. Cette méthode limite les imprécisions et permet d’identifier rapidement la juridiction compétente, les demandes possibles et les éventuels délais de prescription. Un dossier clair ne remplace pas l’analyse juridique ; il lui donne un fondement solide.
- Conserver l’intégralité des documents, y compris les échanges défavorables ou incomplets.
- Classer les pièces par date et attribuer un numéro à chacune d’elles.
- Noter la date de réception de toute assignation, décision ou lettre recommandée.
- Évaluer les demandes de manière réaliste, sans confondre préjudice subi et montant espéré.
- Vérifier si une assurance de protection juridique peut participer aux frais de défense.
La protection juridique incluse dans certains contrats d’assurance habitation, automobile ou bancaire peut couvrir une partie des honoraires et des frais de procédure. Son intervention ne retire pas au client la liberté de choisir son avocat. Elle impose souvent de déclarer le litige rapidement et de transmettre les justificatifs nécessaires. Cette démarche doit être accomplie en parallèle de l’analyse judiciaire, car les délais de procédure ne sont pas suspendus par les discussions avec l’assureur.
La meilleure stratégie reste souvent celle qui commence avant le procès. Dans un conflit de voisinage, une inexécution contractuelle ou un différend entre héritiers, une lettre argumentée, une négociation encadrée ou une médiation peut résoudre le désaccord sans audience. Lorsqu’une action est inévitable, la préparation précoce permet de savoir si l’on relève d’une simple faculté d’assistance ou d’une véritable obligation avocat. La sécurité procédurale naît d’un diagnostic précoce : identifier le juge, le délai, la demande et le statut exact de la représentation.
Questions fréquentes sur l’avocat obligatoire dans les litiges civils
Un avocat est-il obligatoire pour un litige inférieur à 10 000 euros ?
Pas nécessairement. Devant le tribunal judiciaire, une demande ne dépassant pas 10 000 euros peut en principe être présentée sans avocat. Cette règle connaît des exceptions lorsque l’affaire relève d’une matière où la représentation est imposée, comme certaines successions, actions relatives à l’état civil ou demandes portant sur un préjudice corporel.
Peut-on divorcer sans avocat ?
Non. Le divorce et la séparation de corps exigent la constitution d’un avocat. En revanche, certaines demandes familiales, telles que la fixation de la résidence d’un enfant ou d’une pension alimentaire, peuvent être portées devant le juge aux affaires familiales sans représentation obligatoire.
L’avocat est-il obligatoire pour faire appel d’un jugement civil ?
Oui, la représentation par avocat est la règle devant la cour d’appel en matière civile. Des dispenses existent notamment pour le surendettement, la protection des majeurs, les décisions du juge des enfants, les baux ruraux et certains litiges relevant de la sécurité sociale ou de l’aide sociale.
Faut-il un avocat particulier pour saisir la Cour de cassation ?
Oui. En matière civile, le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, appelé avocat aux Conseils. Il intervient sur les questions de droit et de procédure, non pour rejuger l’ensemble des faits.
Comment agir si les honoraires d’avocat sont trop élevés ?
Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée selon les ressources du justiciable. Il est aussi utile de vérifier l’existence d’une garantie de protection juridique dans les contrats d’assurance. Une convention d’honoraires permet de connaître à l’avance les modalités financières de l’assistance juridique.
