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Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Reconnaître une infraction ne signifie pas renoncer à se défendre. Dans une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la…
lundi 16 novembre 2026

Reconnaître une infraction ne signifie pas renoncer à se défendre. Dans une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la…