instruction judiciaire

Qu’est-ce qu’une mise en examen ?
Une mise en examen n’est ni une condamnation ni une déclaration de culpabilité. Elle signifie qu’au cours d’une information judiciaire, un magistrat…
jeudi 12 novembre 2026

Une mise en examen n’est ni une condamnation ni une déclaration de culpabilité. Elle signifie qu’au cours d’une information judiciaire, un magistrat…