procédure judiciaire
Comment engager une procédure devant le tribunal de commerce de Nice ?
Une facture impayée, une livraison contestée ou une rupture de contrat peuvent rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise niçoise. Saisir le tribunal…
Quels sont les droits d’une personne soupçonnée d’une infraction ?
Être soupçonné d’une infraction ne signifie ni être coupable, ni renoncer à ses libertés fondamentales. Qu’il s’agisse d’une convocation au commissariat, d’une…
Comment fonctionne la comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure judiciaire pénale qui permet de présenter rapidement un individu arrêté devant le tribunal correctionnel, souvent à…
Comment saisir le tribunal judiciaire de Nice ?
La saisine du tribunal judiciaire de Nice répond à des règles précises qui varient selon la nature du conflit : impayé, désaccord…
Comment obtenir une injonction de payer contre un client ?
Lorsqu’un client débiteur laisse une facture impayée malgré plusieurs relances, l’entreprise se trouve confrontée à une difficulté qui dépasse la simple gestion…
Qu’est-ce qu’une assignation en justice ?
Recevoir une assignation en justice, ou envisager d’en faire délivrer une, marque l’entrée dans un cadre formel où chaque date, chaque pièce…
